2.Le propriétaire qui désire se prévaloir des dispositions du présent règlement doit en faire la demande sur le formulaire fourni par la ville à cette fin. Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :1°tout document requis à l'appui de sa demande de subvention ou de crédit de la taxe foncière générale et, s'il y a lieu, tout autre document que le directeur estime nécessaire compte tenu de la nature de la demande;
2°un affidavit ou une déclaration solennelle attestant que les renseignements fournis sont vrais et complets;
3°lorsque les travaux le requièrent :a)une copie du permis délivré et des documents produits à son appui;
b)une copie des plans et devis préparés par un membre d’une corporation professionnelle habilité à cette fin;
c)une copie du contrat intervenu entre le propriétaire et le membre d’une corporation professionnelle, habilité à cette fin, responsable de la surveillance générale des travaux;
4°une déclaration signée par le propriétaire et le locataire identifiant le dernier loyer payé avant la demande de subvention, lorsqu’une demande est formulée en vertu des chapitres V ou VI.
Le propriétaire doit de plus acquitter le tarif imposé par un règlement de la ville à l’égard de la demande qu’il formule en vertu du présent règlement. 
